C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Un travailleur forestier qui travaille sur le territoire de la ZEC peut avoir en sa possession un engin de chasse à la condition de s’enregistrer conformément au règlement pris, le cas échéant, en application de l’article 3 et de payer les droits exigibles requis par un règlement pris en application de la section IV.

D. 1255-99, a. 28.